CGV

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en Suisse par Top Chef SA, dont le siège social est situé Chemin de Praz 2, 1424 Champagne, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-114.622.272

 

1. OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande de produits livrés et facturés en Suisse.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre les parties en l’absence de tout accord contraire exprès et écrit.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

 

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre de l’utilisation du site internet Top Chef SA, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
•« Site Internet » désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.top-chef.ch
•« Services » désigne les informations mises à disposition par Top Chef SA
•« L’Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site Internet
•« Client » : utilisateur titulaire d’un compte client professionnel

 

3. TENEUR DES CONDITIONS DE VENTE

La teneur des présentes conditions générales de vente est déterminée de façon définitive au moment de la passation de la commande par le Client. Toutefois, en cas de changement dans la législation, Top Chef SA est en droit de s’écarter des termes des conditions générales de vente, si nécessaire, des termes des conditions générales de vente dans leur teneur définie selon le présent article afin de se conformer aux exigences légales applicables.

 

4. CREATION DU COMPTE CLIENT

En procédant à son inscription, le Client déclare et confirme que les commandes sont effectuées uniquement pour ses besoins professionnels.

La passation de toutes commandes effectuées sur la base des Services nécessite que le Client ait créé un compte client.

Chaque fois que le Client souhaite passer une commande, il doit renseigner le numéro client.

En tout état de cause, les identifiants client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son compte et, le cas échéant, à imposer à tous utilisateurs les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.

Le Client garantit que toutes les informations indiquées dans l’espace client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

5. PROCESSUS DE COMMANDE

Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client.
Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client seule faisant foi. Top Chef SA décline toute responsabilité pour la communication d’informations liées à toutes commandes effectuées au moyen de toutes adressées mails mal renseignés.

La commande de produits via e-mail, téléphone ainsi qu’aux commerciaux se déroule selon les modalités suivantes :

1. les produits sont présentés sur le Site Internet ainsi que sur le catalogue papier.
2. les produits sont présentés en mentionnant leur prix ainsi que les numéros d’article.
3. le Client choisi les produits qu’il souhaite acheter.
4. le Client transmet par e-mail, téléphone ou au commercial désigné son numéro de client, les numéros d’articles ainsi que les quantités.

Dès validation de sa commande le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Cette confirmation fixant la teneur des présentes conditions générales de vente, elle vaut conclusion du contrat de vente liant les parties.

Le Client sera informé par tous moyens, de l’annulation totale ou partielle de sa commande, le cas échéant ou de toute modification des délais de livraison s’y rapportant, le cas échéant.

 

6. COMMANDES

Nos conseillers télévente restent à votre service au +41 (0) 24 436 24 13
Du lundi au vendredi : 8h00 à 17h30 – Les commandes passées avant 15h sont livrées le lendemain suivant la région de livraison. (selon convenance avec les commerciaux )

Mail : commande@top-chef.ch

Attention : pour vos commandes spéciales, pensez à anticiper.

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.

Le minimum de commande est fixé à CHF 150 HT. Nous nous réservons le droit de reporter la différence sur la facture en cas de minimum non atteint. Nos tarifs s’entendent en colis complet. Si toutefois il nous était amené à déconditionner les produits commandés, nous serions amenés éventuellement à facturer un coût de déconditionnement au moment de la facturation.

 

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1. Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.

Top Chef SA est en droit d’ajuster les délais de livraison lorsque les raisons ne lui sont pas imputables ou que les produits de base lui parviennent avec retard. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité des évènements tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, les blocus ou autres conflits du travail, l’épidémie ou la pandémie, les décisions des autorités et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente. Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.

Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui.

7.2. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la conclusion du contrat, soit dès l’émission par Top Chef SA de la confirmation de commande aux termes de l’article 5 ci-avant. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins.

7.3. Réserves à la livraison – réclamation

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre transporteur.
S’agissant de produits frais, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits.

Il est remis au client un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) lorsque nos marchandises sont confiées à un transporteur.

Sur chaque bulletin de livraison doit être obligatoirement apposé le nom ainsi que la signature de la personne qui réceptionne la marchandise. Seuls les membres autorisés par les administrateurs sont habilités à signer.

Cette signature fait preuve de réception de marchandises, et est reconnu que ledit bulletin de livraison vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82LP.

Le bulletin de livraison ou document de transport mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.

Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 12 heures à compter de la réception de la marchandise, compte tenu de la périssabilité des produits.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Aucune signature du bulletin de livraison ne sera requise si en accord avec le client, Top Chef SA procède à la livraison des marchandises dans les locaux du client sans que celui-ci soit présent. Dans ce cas, la livraison est réputée parfaite à compter de la dépose des marchandises par Top Chef SA dans les locaux du client.

Les retours sont acceptés à une seule condition : ils doivent être accompagnés du bulletin de livraison. Sans ce document, le retour ne sera pas possible.

 

8. PRIX – FACTURATION LIVRAISON

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.

Top Chef SA peut être obligé d’effectuer un changement du prix affiché à la commande du fait des évènements dont il n’est pas responsable et dont il ne pouvait s’attendre à la date de la commande, la différence sera à la charge de l’acheteur. Ceci concerne notamment les mesures prises par les pouvoirs publics, par exemple tarifs douaniers et de fret, redevances d’entreposage obligatoire et autres contributions publiques.

Nos prix catalogue s’entendent hors TVA et sont susceptibles de varier en fonction de nos approvisionnements.

 

9. PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Notre société ne consent pas d’escompte.
• Notre procédure de rappel :
o 1er rappel : 15 jours après l’échéance de la facture
o 2ème rappel : 15 jours après le 1er rappel avec frais de rappel de CHF 15,- + intérêts de retard 2%
o 3ème rappel : 15 jours après le 2ème rappel avec frais de rappel de CHF 15,- + intérêts de retard 2%. Le 3ème rappel entraînera le blocage des commandes

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours ou encore demander le paiement des commandes en cours de livraison.

Nos coordonnées de paiement :

Banque Cantonale Vaudoise

TOP CHEF SA
1424 CHAMPAGNE
Place St-François 14, CP 300
1002 Lausanne

IBAN : CH17 00767 000E 5271 6612

 

10. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE – SECRET D’AFFAIRES

Conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des Données, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), à des fins de ventes et livraisons de produits, ainsi que pour la mise en place de campagnes promotionnelles et marketing.
Ces données sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des Systèmes d’Information et nos sous-traitants éventuels pourront y accéder, à des fins strictement limitées à l’exécution de leurs propres obligations contractuelles.

Les clients ont le droit de consentir ou de refuser l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de campagnes promotionnelles. Ils peuvent retirer leur consentement à tout moment en nous contactant par email à l’adresse suivante : marketing@top-chef.ch

Nous mettons à disposition des mécanismes d’opt-in et d’opt-out permettant aux clients de
s’inscrire ou de se désinscrire des communications marketing. Ces communications peuvent inclure des newsletters, des offres spéciales et des informations sur nos produits et services.

La réutilisation des données personnelles pour d’autres finalités que celles exposées dans les présentes conditions générales de vente, notamment pour des campagnes promotionnelles, est garantie par Top Chef SA et n’est contractuellement autorisée que par nos partenaires. Dans certains cas, nous pouvons partager vos données personnelles avec des tiers de confiance à des fins de marketing, sous réserve de votre consentement préalable.

Les clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de restreindre leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante : marketing@top-chef.ch

Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers.

 

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en rapport avec un contrat intégrant les présentes conditions générales, sa conclusion, son exécution, son interprétation ou sa résiliation est soumis à Top Chef SA Chemin de Praz 2, 1424 Champagne.

12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

12.1. En ouvrant un compte client chez Top Chef, vous acceptez automatiquement et sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente (CGV).

12.2. L’ouverture d’un compte client implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de l’inscription. Il appartient au client de lire attentivement ces conditions avant toute ouverture de compte.

12.3. Top Chef se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site Internet de Top Chef et seront réputées acceptées par tout client ouvrant un compte postérieurement à cette mise en ligne.