Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04 décembre 2024
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2024
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en Suisse par Top Chef SA, dont le siège social est situé Chemin de Praz 2, 1424 Champagne, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-114.622.272
1. OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande de produits livrés et facturés en Suisse.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre les parties en l’absence de tout accord contraire exprès et écrit.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
2. DÉFINITIONS
Dans le cadre de l’utilisation du site internet Top Chef SA, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « Site internet » désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.top-chef.ch
- « Services » désigne les informations mises à disposition par Top Chef SA
- « L’utilisateur » désigne tout utilisateur du Site Internet
- « Client » : utilisateur titulaire d’un compte client professionnel
3. TENEUR DES CONDITIONS DE VENTE
La teneur des présentes conditions générales de vente est déterminée de façon définitive au moment de la passation de la commande par le Client. Toutefois, en cas de changement dans la législation, Top Chef SA est en droit de s’écarter des termes des conditions générales de vente, si nécessaire, des termes des conditions générales de vente dans leur teneur définie selon le présent article afin de se conformer aux exigences légales applicables.
4. CREATION DU COMPTE CLIENT
En procédant à son inscription, le Client déclare et confirme que les commandes sont effectuées uniquement pour ses besoins professionnels.
La passation de toutes commandes effectuées sur la base des Services nécessite que le Client ait créé un compte client.
Chaque fois que le Client souhaite passer une commande, il doit renseigner le numéro client.
En tout état de cause, les identifiants client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son compte et, le cas échéant, à imposer à tous utilisateurs les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.
Le Client garantit que toutes les informations indiquées dans l’espace client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client.
Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client seule faisant foi. Top Chef SA décline toute responsabilité pour la communication d’informations liées à toutes commandes effectuées au moyen de toutes adressées mails mal renseignés.
La commande de produits via e-mail, téléphone ainsi qu’aux commerciaux se déroule selon les modalités suivantes :
- Les produits sont présentés sur le Site Internet ainsi que sur le catalogue papier.
- Les produits sont présentés en mentionnant leur prix ainsi que les numéros d’article.
- Le Client choisi les produits qu’il souhaite acheter.
- Le Client transmet par e-mail, téléphone ou au commercial désigné son numéro de client, les numéros d’articles ainsi que les quantités.
Dès validation de sa commande le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Cette confirmation fixant la teneur des présentes conditions générales de vente, elle vaut conclusion du contrat de vente liant les parties.
Le Client sera informé par tous moyens, de l’annulation totale ou partielle de sa commande, le cas échéant ou de toute modification des délais de livraison s’y rapportant, le cas échéant.
6. COMMANDES
Nos conseillers télévente restent à votre service au +41 (0) 24 436 24 13
Du lundi au vendredi : 7h30 à 17h00 – Les commandes passées avant 15h sont livrées le lendemain suivant la région de livraison. (Selon convenance avec les commerciaux)
Mail : commande@top-chef.ch
Attention : pour vos commandes spéciales, pensez à anticiper.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités.
Le minimum de commande est fixé à CHF 200 HT. Nous nous réservons le droit de reporter la différence sur la facture en cas de minimum non atteint. Nos tarifs s’entendent en colis complet. Si toutefois il nous était amené à déconditionner les produits commandés, nous serions amenés éventuellement à facturer un coût de déconditionnement au moment de la facturation.
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CH10 |
Frais de livraison CH10 |
38 CHF |
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CH11 |
Frais de livraison CH11 |
38 CHF |
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CH12 |
Frais de livraison CH12 |
41 CHF |
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CH13 |
Frais de livraison CH13 |
43 CHF |
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CH14 |
Frais de livraison CH14 |
41 CHF |
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CH15 |
Frais de livraison CH15 |
43 CHF |
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CH16 |
Frais de livraison CH16 |
43 CHF |
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CH17 |
Frais de livraison CH17 |
43 CHF |
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CH18 |
Frais de livraison CH18 |
43 CHF |
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CH19 |
Frais de livraison CH19 |
50 CHF |
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CH20 |
Frais de livraison CH20 |
41 CHF |
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CH21 |
Frais de livraison CH21 |
50 CHF |
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CH22 |
Frais de livraison CH22 |
41 CHF |
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CH23 |
Frais de livraison CH23 |
50 CHF |
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CH24 |
Frais de livraison CH24 |
43 CHF |
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CH25 |
Frais de livraison CH25 |
50 CHF |
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CH26 |
Frais de livraison CH26 |
43 CHF |
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CH27 |
Frais de livraison CH27 |
50 CHF |
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CH28 |
Frais de livraison CH28 |
43 CHF |
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CH29 |
Frais de livraison CH29 |
50 CHF |
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CH39 |
Frais de livraison CH39 |
43 CHF |
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CH40 |
Frais de livraison CH40 |
50 CHF |
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CH60 |
Frais de livraison CH60 |
50 CHF |
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CH63 |
Frais de livraison CH63 |
50 CHF |
6.1. Frais supplémentaires pour livraison en sous-sol ou lieux non accessibles par chariot
Dans le cas où le chauffeur doit déposer la marchandise dans un sous-sol, un étage supérieur, ou dans tout autre lieu inaccessible par chariot élévateur ou tout autre équipement adapté à la livraison standard, des frais supplémentaires seront appliqués. Ces frais sont calculés de la manière suivante :
- 10 CHF par 100 kg de marchandise livrée, avec un montant minimum de 20 CHF.
Cette surcharge couvre les coûts additionnels liés à la manipulation et à la livraison dans des conditions non standards. Les frais seront facturés en supplément du montant total de la commande et seront ajoutés à la facture finale.
7. CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1. Livraison
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Top Chef SA est en droit d’ajuster les délais de livraison lorsque les raisons ne lui sont pas imputables ou que les produits de base lui parviennent avec retard. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité des évènements tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, les blocus ou autres conflits du travail, l’épidémie ou la pandémie, les décisions des autorités et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente. Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui.
7.2. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la conclusion du contrat, soit dès l’émission par Top Chef SA de la confirmation de commande aux termes de l’article 5 ci-avant. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins.
7.3. Réserves à la livraison – réclamation
La vérification des produits livrés doit être effectuée au moment de la livraison en présence de notre transporteur. Pour les produits frais, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur.
Lors de la livraison, un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) est remis au client lorsque nos marchandises sont confiées à un transporteur. Chaque bulletin de livraison doit comporter le nom et la signature de la personne qui réceptionne la marchandise. Seuls les membres autorisés par les administrateurs peuvent signer. Cette signature atteste de la réception des marchandises et le bulletin de livraison est considéré comme une reconnaissance de dette au sens de l’article 82LP.
Le bulletin de livraison doit mentionner expressément toute réserve formulée par le client, notamment concernant le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
7.4. Réclamation
Toute réclamation relative à des produits manquants, endommagés doit impérativement être mentionnée par le client sur le bulletin de livraison. Si cette vérification ne peut être effectuée lors de la réception, la réclamation devra nous être communiquée dans un délai de 12 heures suivant la livraison. En raison du caractère périssable des produits, passé ce délai, l’intégralité de la commande sera facturée.
Nous sommes conscients que des erreurs de saisie, de communication ou de compréhension lors de la prise de commande peuvent survenir. De même, nous comprenons que des contraintes d’espace de stockage puissent exister pour certaines marchandises. Ainsi, si la livraison est conforme au bulletin mais semble incorrecte pour le client, nous sollicitons un délai de 12 heures pour analyser la situation et identifier l’origine de l’erreur. Si l’erreur émane de notre part (Top Chef), nous nous engageons à récupérer la marchandise dans les plus brefs délais pour limiter tout désagrément pour le client.
7.5. Retours de marchandises
En cas de livraison d’un carton supplémentaire par rapport au bulletin, nous comptons sur la bienveillance du client pour restituer immédiatement l’excédent au chauffeur. Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées par l’acheteur vaut renonciation à tout recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit. En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Aucune signature du bulletin de livraison ne sera requise si, d’un commun accord avec le client, Top Chef SA procède à la livraison des marchandises dans les locaux du client en son absence. Dans ce cas, la livraison est considérée comme parfaite dès la dépose des marchandises par Top Chef SA.
8. PRIX – FACTURATION LIVRAISON
Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.
Top Chef SA peut être obligé d’effectuer un changement du prix affiché à la commande du fait des évènements dont il n’est pas responsable et dont il ne pouvait s’attendre à la date de la commande, la différence sera à la charge de l’acheteur. Ceci concerne notamment les mesures prises par les pouvoirs publics, par exemple tarifs douaniers et de fret, redevances d’entreposage obligatoire et autres contributions publiques.
Nos prix catalogue s’entendent hors TVA et sont susceptibles de varier en fonction de nos approvisionnements.
9. PAIEMENT
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Notre société ne consent pas d’escompte.
• Notre procédure de rappel :
o 1er rappel : 15 jours après l’échéance de la facture
o 2ème rappel : 15 jours après le 1er rappel avec frais de rappel de CHF 15,- + intérêts de retard 2%
o 3ème rappel : 15 jours après le 2ème rappel avec frais de rappel de CHF 15,- + intérêts de retard 2%. Le 3ème rappel entraînera le blocage des commandes
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours ou encore demander le paiement des commandes en cours de livraison.
Nos coordonnées de paiement :
Banque Cantonale Vaudoise
TOP CHEF SA
1424 CHAMPAGNE
Place St-François 14, CP 300
1002 Lausanne
IBAN : CH17 00767 000E 5271 6612
10. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE – SECRET D’AFFAIRES
Conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des Données, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), à des fins de ventes et livraisons de produits, ainsi que pour la mise en place de campagnes promotionnelles et marketing.
Ces données sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des Systèmes d’Information et nos sous-traitants éventuels pourront y accéder, à des fins strictement limitées à l’exécution de leurs propres obligations contractuelles.
Les clients ont le droit de consentir ou de refuser l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de campagnes promotionnelles. Ils peuvent retirer leur consentement à tout moment en nous contactant par email à l’adresse suivante : marketing@top-chef.ch
Nous mettons à disposition des mécanismes d’opt-in et d’opt-out permettant aux clients de
s’inscrire ou de se désinscrire des communications marketing. Ces communications peuvent inclure des newsletters, des offres spéciales et des informations sur nos produits et services.
La réutilisation des données personnelles pour d’autres finalités que celles exposées dans les présentes conditions générales de vente, notamment pour des campagnes promotionnelles, est garantie par Top Chef SA et n’est contractuellement autorisée que par nos partenaires. Dans certains cas, nous pouvons partager vos données personnelles avec des tiers de confiance à des fins de marketing, sous réserve de votre consentement préalable.
Les clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de restreindre leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante : marketing@top-chef.ch
Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en rapport avec un contrat intégrant les présentes conditions générales, sa conclusion, son exécution, son interprétation ou sa résiliation est soumis à Top Chef SA Chemin de Praz 2, 1424 Champagne.
12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
12.1. En ouvrant un compte client chez Top Chef, vous acceptez automatiquement et sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente (CGV).
12.2. L’ouverture d’un compte client implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de l’inscription. Il appartient au client de lire attentivement ces conditions avant toute ouverture de compte.
12.3. Top Chef se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site Internet de Top Chef et seront réputées acceptées par tout client ouvrant un compte postérieurement à cette mise en ligne.